Conditions Générales de Mandat

Fiduciaire Janackovic

Entreprise individuelle inscrite au Registre du commerce sous l’IDE CHE-467.738.383

Chemin des Lieugex 51a, c/o Janackovic Sladan, 1860 Aigle, Suisse

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Mandat régissent les relations contractuelles entre Fiduciaire Janackovic et ses clients, sauf accord écrit contraire.

Elles s’appliquent à toutes les offres, commandes, mandats et prestations fournis par Fiduciaire Janackovic, notamment en matière fiduciaire, comptable, administrative, fiscale, salariale et de conseil.

Le client renonce expressément à l’application de ses propres conditions générales, même si celles-ci sont communiquées ultérieurement. Toute dérogation aux présentes conditions n’est valable que si elle a été convenue préalablement par écrit.

2. Acceptation du mandat

Les présentes conditions sont réputées acceptées dès la signature d’une offre, la confirmation d’une commande, le paiement d’une avance ou le début de l’exécution des prestations.

Fiduciaire Janackovic se réserve le droit de refuser tout mandat, notamment lorsque les informations nécessaires ne sont pas fournies ou lorsque le mandat ne peut pas être exécuté dans des conditions appropriées.

3. Honoraires et paiement

La première commande est payable d’avance, préalablement au début de l’exécution des prestations. Fiduciaire Janackovic se réserve le droit de ne pas commencer les travaux tant que le paiement correspondant n’a pas été intégralement reçu.

Sauf mention contraire indiquée sur l’offre, la commande ou la facture, les factures sont payables dans un délai de 21 jours ouvrables dès leur émission.

En cas de retard de paiement, Fiduciaire Janackovic peut facturer des intérêts moratoires de 5 % l’an, conformément au droit suisse, ainsi que les frais de rappel, de poursuite et de recouvrement nécessaires.

Fiduciaire Janackovic se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses prestations en cas de retard de paiement, après rappel ou mise en demeure resté sans effet.

4. Collaboration du client

Le client s’engage à transmettre à Fiduciaire Janackovic toutes les informations, pièces justificatives et instructions nécessaires à l’exécution du mandat, de manière complète, exacte et dans les délais utiles.

Le client demeure responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la transmission en temps utile des documents et informations fournis.

Fiduciaire Janackovic ne peut être tenue responsable des conséquences résultant d’informations inexactes, incomplètes, tardives ou non transmises par le client.

5. Exécution des prestations

Fiduciaire Janackovic s’engage à exécuter les prestations convenues avec soin, diligence et professionnalisme, dans la mesure où le client fournit les éléments nécessaires à temps.

Sauf accord écrit contraire, les obligations de Fiduciaire Janackovic constituent des obligations de moyens et non des obligations de résultat.

Les délais communiqués sont indicatifs, sauf engagement écrit exprès.

6. Confidentialité

Fiduciaire Janackovic s’engage à traiter de manière confidentielle les informations reçues dans le cadre du mandat.

Cette obligation ne s’applique pas lorsque la divulgation est exigée par la loi, par une autorité compétente ou lorsqu’elle est nécessaire à l’exécution du mandat.

7. Protection des données

Fiduciaire Janackovic traite les données personnelles conformément à la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) et à son ordonnance d’application.

Les données personnelles collectées peuvent notamment comprendre les coordonnées du client, les informations nécessaires à l’exécution du mandat, les documents comptables, fiscaux, administratifs ou salariaux transmis, ainsi que les données techniques liées à l’utilisation du site internet.

Ces données sont traitées uniquement dans la mesure nécessaire à la gestion des demandes de contact, à l’établissement d’offres, à l’exécution des mandats, à la gestion administrative et comptable, au respect des obligations légales, à la conservation des dossiers et à la communication avec le client.

Fiduciaire Janackovic ne vend pas les données personnelles à des tiers. Les données peuvent toutefois être communiquées à des prestataires, logiciels professionnels, autorités, administrations ou partenaires lorsque cela est nécessaire à l’exécution du mandat, au respect d’une obligation légale ou à la défense d’intérêts légitimes.

Les données sont conservées aussi longtemps que nécessaire au regard des finalités du traitement, des obligations légales de conservation et des délais de prescription applicables.

Le client ou l’utilisateur du site peut, dans les limites prévues par le droit suisse, demander l’accès à ses données personnelles, leur rectification, leur suppression ou la limitation de leur traitement.

Toute demande relative à la protection des données peut être adressée à Fiduciaire Janackovic, Chemin des Lieugex 51a, c/o Janackovic Sladan, 1860 Aigle, Suisse, ou par e-mail à l’adresse indiquée sur le site internet.

8. Communication électronique

Le client accepte que les échanges puissent avoir lieu par e-mail, téléphone, outils numériques ou plateformes en ligne.

Le client reconnaît que les communications électroniques comportent certains risques, notamment en matière de confidentialité, de transmission ou de sécurité, malgré les mesures raisonnables prises par Fiduciaire Janackovic.

9. Responsabilité

Fiduciaire Janackovic répond uniquement des dommages directs causés intentionnellement ou par négligence grave, sous réserve des dispositions impératives du droit suisse.

Toute responsabilité pour les dommages indirects, pertes de gain, pertes de données, conséquences fiscales ou administratives résultant d’informations incomplètes, erronées ou tardives fournies par le client est exclue dans la mesure admise par la loi.

Fiduciaire Janackovic ne peut en aucun cas être tenue d’intervenir comme partie tierce dans le cadre d’une réclamation, demande d’indemnisation ou procédure introduite contre le client par un tiers.

10. Réclamations

Toute réclamation relative aux prestations fournies doit être adressée par écrit à Fiduciaire Janackovic dans un délai de 8 jours dès la fourniture des services concernés.

À défaut de réclamation dans ce délai, les prestations sont réputées acceptées, sous réserve des dispositions impératives du droit suisse.

11. Durée et résiliation du mandat

Chaque partie peut mettre fin au mandat par écrit, sous réserve des obligations déjà engagées et des prestations en cours.

Les prestations effectuées jusqu’à la date de résiliation restent dues. Fiduciaire Janackovic peut également facturer les travaux nécessaires à la clôture ou à la transmission du dossier.

12. Conservation et restitution des documents

Les documents remis par le client peuvent être conservés sous format papier ou électronique pendant la durée nécessaire à l’exécution du mandat et au respect des obligations légales.

Sur demande, les documents originaux remis par le client lui sont restitués, sous réserve des droits de rétention ou obligations légales applicables.

13. Droit applicable et for

Toutes les relations contractuelles entre Fiduciaire Janackovic et le client sont régies exclusivement par le droit suisse.

Sous réserve des fors impératifs prévus par la loi, le for juridique est celui du siège de Fiduciaire Janackovic.

Établi le 17.08.2026 à Aigle, en Suisse.